Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ESSENTIELLE et ses clients particuliers dans le cadre de la fourniture de prestations de services à la personne.
1. Identification du prestataire
- ESSENTIELLE, EURL au capital de 1 000 €
- Siège social : 30 rue Thiers, 17000 La Rochelle
- SIREN : 988 127 841 — RCS de La Rochelle
- Déclaration Services à la Personne n° SAP988127841
- Téléphone : 05 19 08 08 08 — E-mail : contact@essentielle17.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ESSENTIELLE fournit à ses clients des prestations de services à la personne, notamment : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage (« homme toutes mains »), garde d'enfants, et assistance informatique à domicile.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi préalablement. Le devis précise la nature des prestations, leur fréquence, leur durée estimée et le tarif applicable. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accepté par le client, ou par tout autre moyen d'acceptation expresse.
4. Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification sera communiquée au client préalablement à son application.
5. Avantage fiscal (crédit d'impôt)
En sa qualité d'organisme déclaré au titre des services à la personne, ESSENTIELLE permet à ses clients de bénéficier, pour les prestations éligibles, du crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle est délivrée au client. ESSENTIELLE ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle modification de la législation fiscale applicable.
6. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture (par exemple : chèque, virement, CESU préfinancé, prélèvement). Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. ESSENTIELLE accepte le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé pour les prestations éligibles.
7. Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par la loi.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de rétractation. Un formulaire de rétractation peut être obtenu sur simple demande auprès d'ESSENTIELLE.
9. Exécution des prestations
ESSENTIELLE s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, en mettant à disposition du personnel qualifié. Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et à fournir les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention non signalée dans un délai raisonnable, la prestation pourra être facturée.
10. Annulation et modification
Toute annulation ou modification d'une prestation par le client doit être signalée dans un délai raisonnable préalable à l'intervention prévue. Les modalités précises d'annulation (délais et éventuelles conditions) sont indiquées sur le devis. ESSENTIELLE se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure ou d'indisponibilité de son personnel, en informant le client dans les meilleurs délais.
11. Assurance
ESSENTIELLE déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de ses prestations.
12. Responsabilité
La responsabilité d'ESSENTIELLE ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le client des services fournis, ni des cas de force majeure.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ESSENTIELLE dans les meilleurs délais, par téléphone au 05 19 08 08 08 ou par e-mail à contact@essentielle17.fr. ESSENTIELLE s'engage à traiter toute réclamation avec diligence.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
15. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : 18/07/2026