Qu’est-ce que le crédit d’impôts ?

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple : le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

La somme de ce crédit vous est remboursée partiellement ou en totalité par le Trésor Public si vous remplissez l’un des deux critères suivants :

• Si son montant dépasse celui de votre impôt
• Si vous n’êtes pas imposable

Quelle est la différence avec la déduction fiscale ?

La déduction fiscale est également une somme soustraite du montant de l’impôt. Contrairement au crédit, elle n’est pas applicable dans le cas où vous ne payez pas d’impôts.

Quel est le montant du crédit d’impôts ou déduction fiscale dans les services à la personne ?

En tant que particulier, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % pour toutes prestations de services à domicile.

Comment cela fonctionne lorsque l’on fait appel à une agence de services à la personne ?

L’agence se charge de vous envoyer une attestation fiscale avant le 31 mars de chaque année. Cette attestation récapitule toutes les sommes que vous avez versé au prestataire durant l’année précédente, et donc mentionne le montant global qui devra être reporté sur votre déclaration d’impôts.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, seul le montant que vous avez personnellement financé est éligible à la déduction fiscale ou crédit d’impôt.

Que dois-je faire pour déclarer cette somme lors de ma déclaration d’impôts ?

Après avoir coché la case « Réductions et crédit d’impôts » dans l’étape 3 de votre déclaration, vous devez renseigner la somme globale de votre attestation fiscale dans la case 7DB. Ensuite, cliquez sur « Détails » afin d’indiquer le nom et l’adresse de votre structure de services à la personne.

Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.

Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses (allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou aide financière de l’employeur).

Le plafond des dépenses supportées dans l’année est de 12 000 € par an, il peut être porté à 20 000 € maximum dans certains cas.

Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées est donc plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Vous pouvez consulter la fiche d’information Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Jusqu’alors, le montant de ce crédit d’impôt vous était versé par l’administration avec plus d’une année de décalage. Le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.

Avec l’Avance immédiate vous :

• Bénéficiez immédiatement du crédit d’impôt ;
• Facilitez la gestion de votre budget ;
• Visualisez la consommation de votre crédit d’impôt à partir de votre compte sur particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022).

Pour résumer :

• Le service est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques ;
• Vous aurez plus de facilité à accéder et à utiliser le service ;
• Pour rappel ce service est non-obligatoire et gratuit ;
• Vous devrez activer votre compte sur le site CESU + et, par la suite, vous recevrez les demandes de paiement émises par Essentielle et vous aurez 48h pour les valider ou les contester.
• En cas de question, nous restons à votre disposition

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Pour tout autre informations complémentaire, n’hésitez pas à nous appeler au 09 72 64 70 10 ou à venir à l’agence au 24 bis rue Gambetta 17000 La Rochelle.

A bientôt !

Peu  importe notre âge, tout le monde court après sa jeunesse : a 12 ans on court derrière un cerf-volant et ensuite on court après notre âme d’enfant…